Statuts de l'association

ARTICLE 1 (Constitution et dénomination )

 

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901 ayant pour titre :

 

 

ULM Bretagne Atlantique

                                  

 

 

ARTICLE 2 (Objets et moyens)

 

Cette association a pour but de promouvoir et développer la connaissance et la pratique de l'aviation, en particulier de l'ULM (Ultra Léger Motorisé). Elle propose d'apporter une aide technique, pédagogique aux pilotes et se fait l'interprète de l'intérêt général des pilotes auprès des responsables de l'aérodrome.

Elle met à disposition des ULM lui appartenant dont l'utilisation est définie au règlement intérieur ou des ULM privés dans le cadre de partenariat spécifique.

L'association organise des événements ludiques.

 

 

ARTICLE 3 (Siège social)

 

Le siège social est fixé à :

Aérodrome Bretagne Atlantique – Pont-Person – 56560 - GUISCRIFF

Il pourra être transféré sur proposition du conseil d’administration et ratifié par l'assemblée générale.

 

 

ARTICLE 4 (Durée)

 

            La durée de l'association est illimitée.

 

 

ARTICLE 5 (Composition)

 

L’association se compose de personnes physiques ou morales intéressées par les buts poursuivis par l'association et souhaitant contribuer à celle-ci :

 

  • Membres actifs ;  il faut être :

- titulaire d'une licence de pilote ULM ou en cours de formation en vue de son acquisition

- titulaire d'une licence fédérale (hormis les personnes en cours de formation) et d'une assurance responsabilité civile

-à jour de la cotisation annuelle

 

  • Membres sympathisants :

- doivent être à jour de leur cotisation

 

  • Membres bienfaiteurs :

                  -  sont donateurs à l'association

 

  • Membres d'honneur :

- Le titre de membre d'honneur peut être décerné par l'assemblée générale sur proposition du bureau à des personnes physiques et morales ayant rendu d'éminents services à l'association.

 

            Les membres actifs s'engagent à mettre en commun leurs connaissances ou activités dans le but décrit article 2.

            Seuls, les membres actifs et sympathisants ont un droit de vote lors des assemblées.

 

 

ARTICLE 6 (Admission)

 

Pour faire partie de l'association, il faut adhérer aux présents statuts et s'acquitter de la cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

Pour les membres mineurs, une autorisation parentale ou tutorale est obligatoire.

 

L'adhésion confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités de l'association, d'être candidat à l'élection des instances dirigeantes.

 

Le conseil d'administration pourra refuser des adhésions avec avis motivé aux intéressés.

 

 

ARTICLE 7 (Cotisation)

 

Les membres actifs et sympathisants versent annuellement une cotisation dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale.

 

La cotisation reste définitivement acquise à l'association même dans le cadre de l'article 8.

 

 

ARTICLE  8 (Radiation)

 

            La qualité de membre de l'association se perd par :

 

  • La démission

            Elle doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au président du     conseil d'administration.

  • Le décès

  • L'exclusion est prononcée par le conseil d’administration pour :

                        -  non-paiement de la cotisation ou de sommes dues.

- motif grave notamment non-respect des statuts, actes tendant à nuire à   l'association, condamnation pénale, l’intéressé(e), assisté(e) d'un défenseur de son choix ou au cas échéant d'une personne d'autorité parentale, ayant été invité(e) par lettre  recommandée avec accusé de réception à se présenter dans un délai de 15 jours  pour fournir des explications aux faits portés contre lui (elle) devant les membres du  bureau – constituant ainsi la commission disciplinaire - lesquels statuent à huis clos à la majorité absolue. La décision notifiée est sans appel.

 

 

ARTICLE 9 (Affiliation)

 

            L'association est affiliée à la Fédération Française des planeurs légers ultra motorisés (FFPLUM) et s'engage à se conformer aux statuts et règlements de cette fédération.

            L'association peut adhérer à d'autres associations, unions ou regroupements sur décision du conseil d'administration.

 

 

ARTICLE 10 (Ressources)

 

            Les ressources de l’association comprennent :

            a- Les apports.

            b- Le montant des cotisations.

            c- Les participations aux charges.

            e- Les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

            f- Les dons manuels de personnes privées.

 

 

ARTICLE 11 (Assemblée générale ordinaire)

 

            L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par année civile à date fixée par le conseil d'administration et comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient.

 

            L'assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale de l'association.

 

            Quinze jours au moins avant la date fixée, une convocation spécifiant la date, le lieu, l'ordre du jour, adjointe des documents soumis à discussion ou approbation préalablement examinés par le conseil d'administration, est adressée aux membres de l’association. Les membres souhaitant inscrire un sujet à l'ordre du jour doivent le communiquer au président ou au secrétaire sept jours avant la date fixée.

 

            Le(la) président(e) assisté des membres du conseil d’administration préside l’assemblée et expose la situation morale et l'activité de l’association.

            Le(la) trésorier(e) rend compte de l'exercice financier et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.

 

            Ne peuvent être abordés que les sujets inscrits à l'ordre du jour.

 

            Seuls, les membres actifs et sympathisants majeurs sont électeurs et peuvent être dépositaire d'un seul pouvoir, le vote par procuration étant admis.

            Un quorum de la moitié des membres plus un est exigé pour délibérer valablement à majorité simple. Dans le cas contraire, il sera programmé une deuxième assemblée à quinze jours au moins d'intervalle qui délibérera valablement à majorité absolue des voix présentes ou représentées. En cas de partage, la voix du président(e) est prépondérante.

           

            Le mode de scrutin peut être à main levée si aucun votant ne s'y oppose.

 

            L'assemblée fixe le montant de la cotisation annuelle et les tarifs des activités.

           

            Après épuisement de l’ordre du jour, l'assemblée pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d'administration.

 

            Le compte-rendu des délibérations des assemblées est rédigé par le secrétaire, approuvé par le président puis transmis à chaque membre.

 

             Les décisions des assemblées générales s'imposent à tous les membres y compris absents ou représentés.

 

 

ARTICLE 12 (Assemblée générale extraordinaire)

 

            A son initiative, ou, sur la demande du quart des membres actifs et adhérents, le(la) président(e) peut convoquer une assemblée générale extraordinaire et procéder à une délibération à la majorité qualifiée (2/3) suivant les modalités prévues dans l’article 11.

 

 

ARTICLE 13 (Conseil d'administration)

 

L’association est administrée par un conseil d’administration doté des pouvoirs les plus étendus pour assurer sa mission de gestion et d'administration de l'association en toute circonstance, à l'exception de ceux statutairement réservés à l'assemblée générale.

 

Il est composé de 9 membres, mandataires sociaux, élus par l’assemblée générale et renouvelé chaque année par tiers au scrutin uninominal à un ou deux tours. Les membres sortants, pouvant être tirés au sort pour le 1er et 2ème tiers, sont rééligibles.

Le mandat d'administrateur n'est pas accessible à :

  • Tout membre administrateur d'une autre association ayant sur le même site un objet proche et/ou complémentaire à celui de l'association.

  • Tout membre dont les activités, bénévoles ou salariées, tant au sein de l'association qu'à l'extérieur consistent en l'exécution de travaux, de prestation de fournitures ou de services, autre que l'instruction, pour le compte ou sous le contrôle de l'association.

 

En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration du mandat des membres remplacés.

            Seuls les membres actifs et sympathisants majeurs sont électeurs et éligibles.

            Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation écrite (courrier ou e-mail) du président(e) ou à la demande du quart de ses membres et en informe tous les membres.

            Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes. En cas de partage, la voix du président(e) est prépondérante. Un quorum de deux tiers des membres est nécessaire pour valider les délibérations. L'administrateur concerné directement et personnellement par une décision ne peut prendre part au vote.

            Les actes du conseil d'administration sont consignés dans un registre.

 

Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un bureau élu pour un an.

 

            Tout membre du conseil d’administration et du bureau qui sans excuse n’aura pas

assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

 

 

ARTICLE 14 (le bureau)

 

            Le conseil d'administration élit parmi ses membres, à majorité simple, un bureau composé de :

            a- Un(e) président(e)

            b- Un(e) vice-président(e)

            c- Un(e) trésorier(e)et, au besoin, un(e) trésorier(e) adjoint(e)

            d- Un(e) secrétaire et, au besoin, un(e) secrétaire adjoint(e)

 

            Le bureau est élu pour un mandat d'un an et peut-être reconduit. Il se réunit aussi   souvent que l'exige l'intérêt de l'association sur demande de l'un de ses membres. L’ordre du jour peut être arrêté lors de l'entrée en séance.

            Le bureau assure la gestion courante de l'association entre deux réunions du conseil d'administration. Il veille à l'exécution des délibérations prises par le conseil d'administration et par l'assemblée générale. Il prépare les travaux du conseil d'administration.

 

            Le(la) président(e) représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi(e) de tous les pouvoirs à cet effet. Il(elle) veille au bon fonctionnement de l'association, est habilité(e) à ouvrir et à faire fonctionner tous comptes courants et de dépôts. Il(elle) peut déléguer certains de ses pouvoirs à un autre membre du bureau ou du conseil d'administration.

            Le(la) vice-président(e) seconde en toute chose le(la) président(e) et le(la) remplace de plein droit en cas d'empêchement.

            Le(la) trésorier(e) assure la gestion des finances et des comptes de l'association. Il(elle) s'attache aux rentrées financières, effectue les opérations de dépense, tient les livres de compte, propose le budget prévisionnel, établit le rapport financier et économique annuel, assure la relation de l'association avec le banquier. Il(elle) rend compte de la gestion financière de l'association devant l'assemblée générale.

            Un vérificateur aux comptes peut être nommé par le bureau avant l'assemblée générale parmi les membres non dirigeant de l'association, celui-ci devant conclure sa mission par un rapport.

            Le(la) secrétaire est chargé(e) de la correspondance, de la tenue des différents registres de l'association, de la conservation des archives, de veiller au respect des formalités déclaratives et administratives. Il(elle) rédige et signe les procès-verbaux de toutes délibérations.

            En cas de vacance d'un membre, son remplacement est pourvu selon les mêmes modalités d'élection et pour la période du mandat à couvrir.

ARTICLE 15 (règlement intérieur)

 

Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale ordinaire.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

 

 

ARTICLE 16 (Indemnités)

 

            Toutes les fonctions sont bénévoles donc gratuites. Seuls les membres du bureau et du conseil d'administration peuvent prétendre au remboursement de frais engagés dans le cadre de leurs fonctions et sur justificatifs.

 

 

ARTICLE 17 (Modification des statuts)

 

            La modification des statuts est prononcée en assemblée générale extraordinaire.

 

 

ARTICLE 18 (Dissolution)

 

            La dissolution est prononcée en assemblée générale extraordinaire. L'actif et les biens seront dévolus selon les décisions de l'assemblée générale extraordinaire conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

 

 

ARTICLE 19 (Obligations administratives)

 

             Le(la) président(e) doit effectuer à la préfecture les déclarations prévues à l’article 3 décret du 16 Août 1901, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er Juillet 1901 et concernant notamment :

  • Les modifications apportées aux statuts

  • Le changement du titre de l’association

  • Le transfert du siège social

  • Les changements de membres du bureau et du conseil d’administration

  • Le changement d’objet

  • La fusion avec une autre association

  • La dissolution de l’association

 

            Les rapports moraux et financiers sont adressés aux organismes ayant accordé des subventions à l'association.

 

Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée générale du 18 octobre 2014

Pour copie conforme, les membres du bureau

 

Fait à Pont-Person – 56560 – GUISCRIFF    le   18 octobre 2014

 

Le(la) président(e)         Le(la) vice-président(e)       Le(la) secrétaire       Le(la) trésorière

 HOUEL Jacques                VANSO Benoît                CORRE Jacques         DABONOT Yves

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